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Les concessions échues de Niedernai

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
HANS 1-229 29/11/2019
HEIDERICH 1-228 14/08/2019
DE GOUVILLE 1-226 01/12/2019
WAGNER 1-225 01/11/2011
WELSCHINGER 1-221 10/12/2018
FRITZ 1-219 08/08/2019
BAEHL-CUNTZMANN 1-216 09/11/2019
LANG REITH 1-215 11/07/2019
KLEIN FEUILLAS 1-214 05/09/2019
FRITZ 1-211 12/07/2019
RIEFFEL-BIERO RIEFFEL 1-209 14/08/2019
WAECHTER 1-207 15/08/2019
RIEFFEL 1-206 14/08/2019
KORNMANN BRUNISSEN 1-203 14/08/2019
BRUNISSEN 1-202 01/07/2022
BLESSIG 1-201 07/11/2019
RAEHM 1-200 24/10/2019
HARADA BROHM 1-198 13/11/2019
WELSCHINGER-RIEFFEL WELSCHINGER 1-195 21/08/2019
MULLER-FRITZ-BRUNISSEN MULLER 1-194 29/06/2019
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