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Les concessions en deshérence et les reprises de Husseren-les-Châteaux

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure donc plus de trois ans.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

Il y a : 19 enregistrements (1) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
KUENTZ GINDENSPERGER D-01-003 01/01/2020
BOEHNLE MEYER HUG D-15-001 01/01/2020
STENTZ LEIBER D-19-006 01/01/2020
ACKERMANN KUENTZ MOROT D-21-003 01/01/2020
KUENTZ MEYER D-21-006 01/01/2020
KALT VORBURGER D-27-003 01/01/2020
RENCKER-KROENER G-04-006 01/01/2020
MEYER G-10-006 01/01/2020
DE CAMBEFORT DIRCKING G-14-001 01/01/2020
HOELG G-14-005 01/01/2020
BERNECK HOELG G-14-006 01/01/2020
HOFFMANN G-16-006 01/01/2020
SERVO HEPP G-22-005 01/01/2020
HUMMEL M-CURE-002 01/01/2020
SCHEMMEL M-CURE-003 01/01/2020
KRAUSS M-CURE-004 01/01/2020
ENGEL M-CURE-005 01/01/2020
ZINCK FREYBURGER G-30-001 01/01/2017
GINGLINGER M-CURE-001 01/01/2017
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