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Les concessions échues de Mittelwihr

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
MERTZ C-2-006 02/11/2026
MULLER E-9-003 01/11/2026
BECK D-7-006 01/11/2026
BURY FREY D-4-003 01/11/2026
ZIEGLER MAULER OBERLIN D-7-005 01/11/2026
REITER FONNE TANN C-2-001 01/11/2026
SIEGLER FINANCE E-13-002 01/11/2026
SIEGLER E-13-003 01/11/2026
SCHEIDECKER BRONNER D-7-003 01/10/2026
MAULER MERIUS A-2-004 01/09/2026
SCHULTZ WICKERSHEIM A-4-006 02/07/2024
KASTLER A-2-001 02/01/2024
WURTZ MULLER VUILLEQUEZ C-3-006 15/04/2010
FUHRMANN BINSCHEDLER E-12-002 01/01/2009
FRITSCH STOEHR A-3-002 01/01/2009
WURTZ C-3-007 01/01/2009
SUTTER E-8-001 22/11/2007
FROMMER BURGHART ZIMMERMANN D-4-005 01/01/2006
HANSJACOB D-7-004 01/01/1998
SIEGLER URBAN F-1-001 01/01/1998
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