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Les concessions échues de Rustenhart

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 55 enregistrements (3) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
GENSBEITEL BUTZERIN 1-T-006 10/02/2021
GENSBEITEL 1-T-005 04/03/2020
CLEMENTZ 1-T-002 30/06/2022
MILKOVICZ SIFFERMANN 1-S-006 10/08/2016
HAULER 1-R-006 12/05/2023
SCHNEIDER 1-R-005 16/05/2023
MULLER HEGY 1-R-004 14/12/2020
FORTSER HEGY FORSTER-HEGY 1-R-002 12/05/2023
MULLER JEAN HEGY 1-R-001 23/10/2011
MERIAN 1-Q-007 17/12/2019
VONAU BALGA 1-Q-006 19/06/2013
BALGA HEGY 1-Q-005 16/11/2008
DUSTOW HEGY 1-Q-004 13/02/2007
RIEGERT ENTZ 1-P-008 31/12/1929
HEGY LEIBEL SCHNEIDER 1-P-006 30/11/2019
BOCKSTALLER TUGLER 1-P-003 30/09/2016
ZWINGELSTEIN KUPFERLE 1-O-007 22/02/2024
SCHERRER HEGY 1-O-001 06/03/2024
SCHARF 1-N-008 04/03/2018
BOUILLE KOEHL 1-N-007 01/10/2011
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