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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
WEILLER 3-A-011 30/10/2023
STATTNER 3-B-033 30/10/2023
REITTER FLUCK RUCH 3-A-002 30/10/2023
RUCH SCHILDKNECHT 3-A-042 29/10/2023
HUMBERT 4-A-2-015 29/10/2023
SCHWIEG SIEGENFUHR FREDERICH REUTERBACH 1-H-003 28/10/2023
POST-JEANPERRIN 3-A-022 25/10/2023
Inconnue 3-C-028 21/10/2023
HEITZLER SCHMITT NOEDER 5-A-p-002 15/10/2023
COLOTTE BUR 5-A-t-048 10/10/2023
WEBER GROSJEAN FERTIG 5-A-t-042 06/10/2023
MILLION GRAFF ERB 5-A-p-031 02/10/2023
DIDIERJEAN BALLAND FRANTZ 4-A-2-018 01/10/2023
MEYER NEUNLIST 5-A-c-039 01/10/2023
OBERLIN SOBLER 4-C-22-007 30/09/2023
PATRIS NOEL 5-A-a-067 27/09/2023
BARBIER 4-A-7-016 14/09/2023
MALAISE 5-B-m-014 13/09/2023
Inconnue 5-A-a-018 13/09/2023
OEHLER 3-A-007 13/09/2023
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