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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
KAUFFMANN LORBER KRAEMER 5-B-e-012 07/04/2021
RUCH 4-C-22-013 04/04/2021
LEIBBRANDT 5-B-b1-023 30/03/2021
WALTER LEJAY LOHNER 5-B-a1-048 29/03/2021
LANG KUHN 5-B-b1-045 24/03/2021
DANZIG-NEFF MANN 5-B-s1-043 22/03/2021
STAMM 5-A-c-047 21/03/2021
SINGER 5-A-d-009 14/03/2021
Inconnue 4-A-12-015 13/03/2021
SEILLER MILLION 5-A-r-023 12/03/2021
SCHOEPFF SCHROEDEL PFEFFEN 5-A-a-051 12/03/2021
MALAISE JONDET 5-B-d1-012 11/03/2021
LOUIS ZEIGER 5-A-r-035 09/03/2021
MILLION LIENEMANN 5-A-r-028 04/03/2021
SIESS FOLTZENLOCEL 5-A-f-003 03/03/2021
MAURER MOCH 5-B-v1-029 25/02/2021
ANWENDER BONAS 5-A-r-026 23/02/2021
LOUX-PEYER-JACQUOT 5-A-b-060 17/02/2021
NOESER-CASTIGLIONI 5-A-t-039 17/02/2021
MASSON 5-A-d-022 17/02/2021
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