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Les concessions échues de Broût-Vernet

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 197 enregistrements (10) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
JACQUIER FAMILLE FORGERON 1-B-06-02 12/03/2019
VACHER BARRIQUAND 2-3-B-04 09/09/2011
DESGRAIS-GENET 2-3-B-01 15/04/2011
GOLDMANN 2-3-A-00 13/04/2011
BONGRAIN 2-2-B-00 29/03/2011
Inconnue 2-3-A-15 14/03/2011
CHAUVE 2-3-A-14 28/02/2011
BOSSU 2-3-A-12 17/08/2010
DOGLIO 2-3-A-10 05/07/2010
Inconnue 2-3-A-11 05/07/2010
MORILLAT 2-3-A-06 15/10/2009
STELLINI 2-3-A-05 01/10/2009
ROBIN 2-3-A-04 21/08/2009
CHENU 2-3-A-07 24/02/2009
GILBERT 2-3-A-03 11/04/2008
CHERCHILLEZ TAILLARDAT 1-C-08-03 18/12/2007
DUGUÉ 2-2-B-14 02/11/2007
COHEN 2-2-B-15 27/03/2007
CREPIN CREPIN-LEBLOND 2-3-A-01 15/03/2007
WAUTHIER SUGERES 2-C01 14/10/2006
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