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Les concessions échues d'Ebreuil

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 158 enregistrements (8) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
PEDUZZI 1-7-033 08/03/2020
LEYRAT VIALLEMARINGE 1-7-035 11/12/2019
ALIX 1-8-076 14/01/2017
STENEGRE 1-7-030 28/11/2016
ASTOR 1-6-048 20/06/2016
BLANCHONNET BIGOT BLANCHONNET 1-7-026 04/06/2016
DESMOTTES 1-7-024 12/05/2016
DELATTRE MARTHON MARTHON 1-8-072 04/02/2015
AUJAMES GUITTON AUJAMES 1-8-071 06/11/2014
FLEURY 1-7-018 05/04/2014
JOEL 1-6-045 15/11/2013
SIMON 1-6-093 29/01/2011
AHUIR 1-2-125 21/11/2008
LEPINE 1-5-146 30/03/2007
Inconnue 1-7-058BIS 01/02/2005
Inconnue 1-2-164 03/02/2003
Inconnue 1-5-116 25/06/2000
DURAND BUISSONNIERE ESTEBANEZ 1-8-077BIS 27/06/1997
D'AURELLE DE PALANDINES 1-5-133 06/11/1991
CLAESSENS CHAMPOMMIER 1-5-084 21/12/1986
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