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Les concessions en deshérence et les reprises de Malling

Procédure de reprise

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un constat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 1 an au lieu de 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure maintenant 1 an.

Le délai d'attente pour qu'une mairie reprenne une concession funéraire de plus de 30 ans en état d'abandon dans un cimetière est réduit. Il passe de 3 ans à 1 an après que le constat d'abandon établi par la mairie a été publié. Cette mesure est destinée à permettre aux communes de reprendre des terrains affectés à ces concessions. suite au décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

  • Avis Municipal,
  • Information Municipale,
  • Communiqué de presse,
  • Acte de Notoriété,
  • Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
  • Convocation au 1er procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Etablissement des procès verbaux,
  • Convocation au 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Délibération du conseil municipal.
Il y a : 31 enregistrements (2) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
MULLER KOHN 2-A-008 10/05/2022
MULLER-VOGRIG 2-A-009 10/05/2022
SCHWENCK STOURM GOSSE 2-B-003 10/05/2022
SABE THIL 2-C-002 10/05/2022
Inconnue 2-C-006 10/05/2022
THIL SALY 2-D-002 10/05/2022
KLEIN 2-D-008 10/05/2022
METTENDORF 2-E-001 10/05/2022
SINDT LAGNEAUX 2-E-002 10/05/2022
DELVOT 2-E-003 10/05/2022
KREMER MARLIER 2-E-004 10/05/2022
Inconnue 2-E-005 10/05/2022
Inconnue 2-E-006 10/05/2022
Inconnue 2-E-008 10/05/2022
Inconnue 2-E-009 10/05/2022
Inconnue 2-E-010 10/05/2022
Inconnue 2-E-011 10/05/2022
Inconnue 2-F-002 10/05/2022
Inconnue 2-F-003 10/05/2022
Inconnue 2-F-004 10/05/2022
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