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Les concessions en deshérence et les reprises de Roussy-le-Village

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 1 an au lieu de 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure maintenant 1 an.

Le délai d'attente pour qu'une mairie reprenne une concession funéraire de plus de 30 ans en état d'abandon dans un cimetière est réduit. Il passe de 3 ans à 1 an après que le constat d'abandon établi par la mairie a été publié. Cette mesure est destinée à permettre aux communes de reprendre des terrains affectés à ces concessions. suite au décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

  • Avis Municipal,
  • Information Municipale,
  • Communiqué de presse,
  • Acte de Notoriété,
  • Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
  • Convocation au 1er procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Etablissement des procès verbaux,
  • Convocation au 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Délibération du conseil municipal.
Il y a : 32 enregistrements (2) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
WINKEL SCHMITT NEY WINKEL 1-1-015 25/03/2023
ZEIMETH PIERROT DEROCHE SCHMITT 1-1-017 25/03/2023
MULLER KILLE HOULLE KILLE 1-1-022 25/03/2023
VEBER JOMINET JOMINET 1-1-032 25/03/2023
MILTGEN JANNY JANNY 1-1-034 25/03/2023
BRANDEBOURG KIFFER BRANDEBOURG 1-1-037 25/03/2023
SAUER RICHARD SAUER 1-1-043 25/03/2023
CONTER BONCOUR 1-1-044 25/03/2023
BECKER 1-1-053 25/03/2023
GRIMLER WAGNER SCHMITT WAGNER 1-1-060 25/03/2023
DIDIER 1-1-061 25/03/2023
1-2-001 25/03/2023
PAULY MANGIN FELLER MANGIN 1-2-013 25/03/2023
Inconnue 1-2-021 25/03/2023
HOLZMER EILLES HOLZMER 1-2-023 25/03/2023
KAISER 1-2-024 25/03/2023
CLAUSSE BOLLER 1-2-027 25/03/2023
SCHNEIDER KLEIN CLAUSSE 1-2-029 25/03/2023
PIRSCH STEICHEN CLAUSSE CONNERATH STEICHEN 1-2-030 25/03/2023
HULDINGER SALSGUEBER 1-2-038 25/03/2023
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