Accueil

Les documents administratifs Breitenbach

Documents administratifs

Documents concessionnaire et ayant droit pour une nouvelle sépulture ou un renouvellement de sépulture arrivé à échéance

Toute personne ayant droit d'être inhumée dans le cimetière communal peut de se faite obtenir une concession funéraire afin d'y fonder une sépulture individuelle, collective ou familliale

Droit à l'inhumation

La sépulture dans le cimetière de la commune est dûe :

  • Aux personnes décédées sur son territoire, quels que soient son domicile,
  • Aux personnes domicilées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,
  • Aux personnes non domiciliées dans la commune, mais ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

Au moment de l'attribution d'une nouvelle sépulture, le concessionnaire aura la possibilité de choisir trois formes de concession selon ses souhaits.

  • Concession de type individuelle est affectée uniquement à la sépulture d'une personne identifiée, titulaire du contrat de concession ou non. De par la nature même de ce type de concession, toute réduction de corps en vue de l'inhumation d'une tierce personne est exclue.
  • Concession de type collective est exclusivement réservée à l'inhumation des personnes désignées dans le contrat de concession. Un tel contrat ne peut être modifié ou annexé que par son titulaire dans le but de changer la liste des personnes ayant-droit à l'inhumation dans cette sépulture, le titulaire figurant ou non dans cette liste, ou dans le but d'en exclure nommément les personnes de son choix. Le contrat ne peut en revanche plus être modifié au décès du titulaire, et ce même dans le cadre d'un renouvellement. De par la nature même de ce type de concession, toute réduction de corps en vue de l'inhumation d'une tierce personne est exclue.
  • Concession de type familiale ou "de famille" est généralement affectée à la sépulture du titulaire de la concession, de son conjoint ou de sa conjointe, de ses descendants, de ses ascendants, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, sauf mentions contractuelles contraires. Le concessionnaire dispose de la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens particuliers d'affection. Jusqu'à son décès, le titulaire demeure le seul régulateur du droit à être inhumé dans sa concession. Au décès du titulaire, sauf stipulations contraires de la part de ce dernier, toute inhumation, exhumation ou réduction de corps ne pourra intervenir qu'avec l'accord de tous ses ayants-droit.

En cas de renouvellement celle-ci gardera le statut du choix demandé par le concessionnaire d'origine.

Par défaut, les concessions dans la commune seront de type "Familiale".

Documents concessionnaires et ayants droit

Documents pour les entreprises funéraires

Haut de page