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Les concessions échues de Gundershoffen

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
KELLER SOMMER SOMMER A-19-008 25/01/2024
LEININGER A-33-010 13/01/2024
KRAEHN C-26-001 21/11/2023
LAEMMEL A-23-006 18/10/2023
SCHMITT A-38-008 02/10/2023
HINTERMAYR C-30-004 28/08/2023
CLAUSSEN REISS A-25-011 29/05/2023
ERNENWEIN KESSLER C-11-008 30/04/2023
BRONNER C-11-007 25/04/2023
KAUTZMANN C-05-001 10/04/2023
ROBITZER A-32-010 16/01/2023
MERTZ STEINMETZ URBAN A-36-005 04/01/2023
BURGER REPPERT JAGGI A-41-002 30/11/2022
HAMMANN A-40-001 23/10/2022
FLECKINGER STIERER RAMBICUR C-32-005 11/10/2022
NEYRET B-75-004 24/08/2022
HAMMANN A-37-006 07/08/2022
HOLTZINGER B-73-001 25/07/2022
MUHR A-27-009 18/07/2022
LINCKER NEYRET B-75-005 22/05/2022
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