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Les concessions échues de Mommenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
GRASS HESS B-05-029 01/02/2022
GANGLOFF KAPFER B-02-054 31/10/2021
SCHERER WINSTEL B-01-054 31/10/2021
DEBES LOTH B-02-052 31/10/2021
CRIQUI C-02-002b 21/10/2021
HEPP LANGENFELD KEHREN C-04-021 17/10/2021
OSTER WENDLING B-03-009 22/08/2021
DAULL GEBUS C-04-020 04/08/2021
ECKART ANTHONY BURG B-03-051 28/07/2021
KAPPS D-02-001 23/06/2021
LAZARUS BAUER B-05-018 13/06/2021
OSSWALD WEBER D-01-009 28/05/2021
HAMM COL-B-3 19/05/2021
BACH LEBOLD GANGLOFF C-03-027 27/01/2021
ADAM ZUBER B-05-012 08/01/2021
CRIQUI SPITZER B-04-028 08/05/2020
HINSKY HOFFART C-04-017 14/09/2019
RESCH B-07-001 31/08/2019
ANTONI C-03-006 24/09/2017
KAPPS SPIESS KAUFFMANN B-04-008 12/08/2010
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