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Les concessions en deshérence et les reprises d'Obersoultzbach

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure donc plus de trois ans.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

  • Avis Municipal,
  • Information Municipale,
  • Communiqué de presse,
  • Acte de Notoriété,
  • Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
  • Convocation au 1er procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Etablissement des procès verbaux,
  • Convocation au 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Délibération du conseil municipal.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
MATTER RICHERT ROTH 1-A-031 23/01/2020
GUTH KUHM 1-A-033 23/01/2020
MATTER SPREYERMANN 1-A-066 23/01/2020
VOEGTLING BARLEMENT NEUHUSER 1-A-077 23/01/2020
MÜHLHEIM 1-B-007 23/01/2020
WITTENMEYER BRAEUNIG 1-A-007 19/06/2013
MARTH 1-A-042 19/06/2013
DECKER MAHLER 1-A-043 19/06/2013
LEININGER SCHAEFFER HABER 1-A-056 19/06/2013
KELLER KELLER-VOEGTLING ROEHM 1-A-063 19/06/2013
FORTMANN 1-A-064 19/06/2013
BALZER MULLER 1-A-081 19/06/2013
Inconnue 1-A-084 19/06/2013
KRIEGER BALZER 1-B-016 19/06/2013
Inconnue 1-B-035 19/06/2013
RIEHL RICHERT 1-B-036 19/06/2013
HABER 1-B-070 19/06/2013
MARTH 1-B-099 19/06/2013
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