Accueil

Les concessions échues de Schirmeck

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 12 enregistrements (1) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
CAPRIOLI FALLEGGER 1-A-016 26/02/2024
OURY VALENTIN 3-B-008 28/09/2023
WIBERT 3-B-015 21/02/2023
BURGER HUTTE 3-B-009 08/02/2023
FOURNIER TIKHOMIROFF FOURNIER 1-G-476 10/01/2023
HIMMELSPACH WAGENTRUTZ SPISSER 1-F-319 01/05/2021
FERRY GRANDADAM SIMON 1-A-038 24/04/2020
KLOS 1-G-453 22/05/2019
HAZEMANN MALAISE 1-F-336A 01/12/2017
MISCHLER 1-F-324 27/01/2015
KLEIN RECHT 1-E-269 06/10/2014
SCHLOTTER VOELCKEL 1-F-356 20/11/2011
Haut de page
Outils d’accessibilité