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Les concessions échues de Westhouse

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 338 enregistrements (17) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
BAPST G-30-005 18/02/1900
WITZ G-22-004 18/02/1900
LUTZ G-04-003 18/02/1900
LERBS G-12-003 18/02/1900
Inconnue G-24-004 18/02/1900
KOERNER D-16-003 18/02/1900
SCHEER GEIGER D-17-001 18/02/1900
SCHAPPACHER GABEL D-10-003 18/02/1900
KAYSER G-06-004 18/02/1900
ZAUNER D-44-003 18/02/1900
Inconnue G-49-006 18/02/1900
MULLER MUNCHENBACH WOLFF D-21-001 18/02/1900
BAPST D-25-005 18/02/1900
MUNCHENBACH DIEBOLD G-12-006 18/02/1900
ANGST D-07-001 18/02/1900
ZIMMERMANN WITZ D-33-001 18/02/1900
EHRHARD G-14-001 18/02/1900
Inconnue G-22-006 18/02/1900
RIEHL MULLER D-34-002 18/02/1900
MOSSER-DREYFUSS D-02-001 18/02/1900
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