Accueil

Les concessions échues de Wittisheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 106 enregistrements (6) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
STIRMEL SEYLLER G-056 07/02/2024
SIMLER D-018 27/01/2024
HATSCH BILGER G-049 15/12/2023
MATHIS E-037 03/12/2023
HABSIGER G-023 23/09/2023
LOOS ROHMER SCHMITT SEYLLER F-018 02/09/2023
ANGST MULLER E-045 28/06/2023
BERGER JAEG DISCHLY G-107 10/06/2023
SCHAUNER FAHRNER KNOBLOCH A-030 18/05/2023
LOOS KUTT SEYLLER E-019 07/04/2023
SEYLLER UHL E-023 10/03/2023
MULLER E-040 25/02/2023
HUBER LOOS F-019 25/02/2023
EHRHART ROHMER MULLER SEYLLER F-021 25/02/2023
ADOLF SCHALK F-098 27/01/2023
ENGLER G-016 30/12/2022
UHL SEYLLER G-015 30/12/2022
BOURDET DOENLEN EGERT LOOS THOMANN E-007 03/12/2022
SCHALK SEYLLER JAEGLI G-017 20/11/2022
LOOS WEIGERDING GEBHARDT G-005 20/11/2022
Haut de page