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Les concessions échues de Wittisheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
HUBER MOSER G-043 18/05/2022
SCHMEIER G-032 10/05/2022
DOCHTER GALL D-006 04/05/2022
LOOS KEMPF NEFF E-003 10/04/2022
BATZENHOFFER FEIST ROHMER F-056 31/03/2022
GALL HILS STIRMEL F-050 20/03/2022
GALL SEYLLER WILLMANN E-056 16/03/2022
JAEGLI MULLER REBERT E-008 10/03/2022
SCHWARTZ SCHWEITZER MULLER E-016 10/03/2022
LENNE KLEIN G-024 25/02/2022
SEYLLER HATSCH G-004 12/12/2021
STIRMEL SIMLER A-021 26/11/2021
HUBER SEYLLER A-035 26/11/2021
LOOS SCHRODI B-012 18/11/2021
REBERT LOOS G-068 28/10/2021
HILS TAGLANG G-003 23/09/2021
SAMUEL G-031 13/08/2021
LOOS SCHWARTZ FRITSCH G-011 01/08/2021
JEHL SIMLER KNOBLOCH G-061 30/07/2021
HOFFER SCHWARTZ SINGLER WILLMANN EGERMANN G-019 01/07/2021
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