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Les concessions échues de Battenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
CILIENTO BERTRUCCELI G-32-001-002 01/01/2022
BAGARD KRINE G-12-004 01/01/2022
MAURER SCHMITT G-12-001 01/01/2022
SCHMITT G-06-003 01/01/2022
TSCHUPP D-16-008-009 01/01/2022
HUBKA WEBER G-28-010 01/01/2022
FUCHS RAFFIN G-27-016 01/01/2021
HAEFFELI BRUDER D-22-009-010 01/01/2021
VERGNE BENDER G-12-008-009 01/01/2021
GENG ENDLEN D-07-005 01/01/2021
GENG-LANDWERLIN KUENTZ D-13-007-008 01/01/2021
BITZBERGER-HILTY-MIESCH G-13-001 01/01/2021
JERMANN-BAECHLE G-08-001 01/01/2020
BIXEL SPAETH G-08-005 01/01/2020
Inconnue G-28-009 01/01/2019
KITTLER D-16-001 01/01/2019
DIERSTEIN G-32-004 01/01/2019
RUDOLF THUET THUET G-25-003-004 01/01/2017
SCHMITT WALTISPERGER D-06-001 01/01/2016
GUTH STROSSER STROSSER SEYLER G-23-010-012 01/01/2015
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