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Les concessions en deshérence et les reprises de Bergheim

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un constat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 1 an au lieu de 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure maintenant 1 an.

Le délai d'attente pour qu'une mairie reprenne une concession funéraire de plus de 30 ans en état d'abandon dans un cimetière est réduit. Il passe de 3 ans à 1 an après que le constat d'abandon établi par la mairie a été publié. Cette mesure est destinée à permettre aux communes de reprendre des terrains affectés à ces concessions. suite au décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

  • Avis Municipal,
  • Information Municipale,
  • Communiqué de presse,
  • Acte de Notoriété,
  • Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
  • Convocation au 1er procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Etablissement des procès verbaux,
  • Convocation au 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Délibération du conseil municipal.

 

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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
BLEICHER GUTTER SPIELMANN 1-C-134 19/06/2013
KARST KUNEGEL BAGO 1-C-137 19/06/2013
KIENTZEL SCHMITTGANTZ SCHUHLER 1-D-041 19/06/2013
BLEU KENTZINGER JONNARD ROSSER ENTZMANN 1-D-044 19/06/2013
SECULA TURCK 1-D-069 19/06/2013
DELEDDA HATTLER 1-E-014 19/06/2013
DEISS MULLER LAXENAIRE 1-E-025 19/06/2013
Inconnue 1-E-028 19/06/2013
Inconnue 1-E-063 19/06/2013
HUSSER LE HENAFF UHL 1-E-069 19/06/2013
Inconnue 1-E-072 10/06/2013
TONGIO HAERTY 1-A-013 26/10/2012
KALT DEISS 1-A-024 26/10/2012
Inconnue 1-A-026 26/10/2012
SCHUTZGER SCHUTZER SCHNATTER LIROT AMBIEL 1-A-027 26/10/2012
FULWEBER 1-A-039 26/10/2012
VOGT FARNY 1-A-063 26/10/2012
DUFOUR LEICHEL MULLER 1-A-064 26/10/2012
AEBISCHER HEINRICH NUSSBAUMER 1-A-079 26/10/2012
DESAUGES BAUER 1-A-084 26/10/2012
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