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Les concessions échues de Dannemarie

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.

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Familles
Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant
Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
WIRA RAAB WATTRE LISCHER 1-276 19/06/2021
STANTINA PATAT 1-265 05/06/2021
RICHARD KRAEHN Antoine 1-157a 03/04/2021
GRENTZINGER MEYER 1-209a 03/08/2020
Inconnue 1-065 29/05/2020
Inconnue 1-505 24/05/2020
EMIG 1-119 10/04/2020
STIMPFLING LUTZ 1-602 25/06/2019
ZAGO GAODURO 1-287 21/06/2019
ZENNER-PFAU ZENNER 1-352 31/03/2019
Inconnue 1-205 01/12/2018
SCHWEITZER 1-259a 04/07/2018
SCHILLIG SCHLATTER 1-519 01/02/2018
OSWALD 1-546 05/11/2017
GROELLY WIEDEMANN 1-594 02/06/2016
Inconnue 1-143 07/04/2016
SCHAECHTELIN KUNKLER 1-046a 10/02/2014
PICHON 1-183 16/05/2013
1-221a 28/04/2013
MAURER LICHTIN 1-384 10/01/2013
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