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Les concessions échues de Dannemarie

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 48 enregistrements (3) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
ROSSI SCHNEIDER MELINO 1-612 24/03/2024
Inconnue 1-537 11/03/2024
MOROSINOTTO PALLARO 1-611 20/02/2024
DE CHECCHI 1-072a 23/01/2024
RICHARD HAGMANN MULLER STEINER 1-073 23/01/2024
WITZ BIXEL THIRION FRICKER 1-493 05/01/2024
Inconnue 1-298 11/12/2023
SANTORSOLA-GATTI OSTERMANN 1-607 30/11/2023
COSS SCHUBERT 1-299 23/10/2023
VAGNEUX SEUSER 1-606 20/10/2023
SILBERMANN 1-071 13/10/2023
BASSET 1-605 24/06/2023
SCHNITTZLER 1-427a 01/02/2023
GROFF SCHERRER 1-601 17/07/2022
HARTMANN WIDMER 1-600 18/06/2022
MERTZWEILLER HAUSS 1-599 17/03/2022
HOFFSTETTER 1-098 22/12/2021
PETIT 1-158 23/10/2021
WIRA RAAB WATTRE LISCHER 1-276 19/06/2021
STANTINA PATAT 1-265 05/06/2021
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