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Les concessions échues de Neuf-Brisach

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 205 enregistrements (11) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
DOREE CHASSETUIL 1-1-009 01/09/2022
FONTES LEBER 1-1-158 24/08/2022
JAKUBOWSKI 1-5-008 23/05/2022
CUADRADO 1-3-002 01/04/2022
PERRIN VOLTZ WEYMANN DURAND 1-2-148 31/03/2022
BRUN DAVID FLEITH FUCHS 1-1-163 18/01/2022
COMMINE LEGRAND 1-2-173 12/12/2021
KESSLER 1-1-210 18/10/2021
ZIMMERMANN ENGEL AST 1-1-029 09/10/2021
HENNER MAUZ 1-2-007 27/09/2021
PEREIRA DA SILVA 1-5-082b 07/07/2021
WEISSHAAR WILD 1-2-172 01/07/2021
HILDWEIN 1-1-047 25/04/2021
SIMON 1-2-206 01/04/2021
PONSAT BERNARD 1-2-151 16/02/2021
RAPPLE LEHMANN 1-1-034 24/11/2020
MARTIN WEISS MONJAUX JUNG 1-3-004 18/11/2020
ARMBRUSTER-WENDLING HANN WENDLING 1-2-012 01/11/2020
GONTIER-KNOLL 1-2-150 01/10/2020
VACARISAS CASANOVA 1-3-006 05/09/2020
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