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Les concessions échues de Neuf-Brisach

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 136 enregistrements (7) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
VONARB WELSCH HAENNEL 1-1-073 20/05/2024
BIRCKENSTOCK WEBER 1-5-035 20/05/2024
ADAM GEOFFROY PHILIPPE ROTH herrbach 1-1-203 19/05/2024
BOVET LEHMANN THIERY LEHMANN TAUBER 1-1-033 19/05/2024
HOLLINGER-KIENLEN WITZIG 1-1-121 29/02/2024
WAGNER PFLIEGER 1-1-090 22/12/2023
SCHMITT-MININGER 1-2-078 10/12/2023
HANNHARDT BALDENSPERGER BESSEY 1-1-137 29/11/2023
BERNARD KOELBEL TAVEL 1-2-179 19/11/2023
BENTZINGER HUG MAURER KAISER BENTZINGER 1-3-033 19/11/2023
CASALINO SALLUSTIO DI GIOIA 1-1-089 17/11/2023
SCHERMESSER SCHAETZLE 1-2-185 07/11/2023
JOSSE LEUX 1-2-209 07/10/2023
HITTER 1-1-159 07/10/2023
EBELIN HALTER GERMANN 1-1-202 07/10/2023
WITZ AIMI 1-1-042 06/10/2023
NAFFZGER RIVET 1-2-193 06/10/2023
HENNINGER BIELLMANN 1-2-006 06/10/2023
AMBIEL BLACHERE DIRNINGER ERNST HORBER AMBIEL 1-2-039 06/10/2023
FULGRAFF GRAFF KLAUSS SCHWARTZ ECK 1-1-076 05/10/2023
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