Les concessions échues de Niederhergheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

• A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

• Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

• Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.

Familles	Emplacement	Fin de concession
GRASS	UR-002	01/12/2024
T'SJOEN LECLERCQ	TC-003	01/11/2024
LOUIS	UR-005	01/09/2024
HEBDING VOLZ	D-12-003	01/03/2023
HEBDING RUBRECHT	D-12-004	01/10/2022
MAURER	D-08-001	15/10/2021
SCHWARTZ-POIREY	A-12-004	01/08/2021
HECHINGER JUDAS BUECHER HECHINGER	A-07-005	27/05/2021
MANN	A-09-005	25/10/2020
HABY HECHINGER HEYMANN BUCHEL	D-10-004	01/12/2019
GULLUNG	D-06-003	15/01/2017
HERVIER ZEMB	A-02-004	01/05/2013
BRUNNER MANN	D-08-005	01/01/2005