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Les concessions échues d'Orschwihr

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 211 enregistrements (11) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
RICH FUCHS O-03-010 31/12/2022
CABEAU MARME N-03-005 14/12/2022
ZIEGLER HEINRICH N-07-004 20/11/2022
HOERDT CLEMENTZ ZIEGLER N-07-007 20/11/2022
TUGLER-ROMINGER-WEGSCHEIDER TUGLER WEGSCHEIDER ROMINGER E-09-014 16/11/2022
ROMINGER HAEGELIN FRANÇOIS JENNY E-09-001 15/11/2022
REINHART-WOLF REINHART GAYMANN WOLF S-03-003 10/11/2022
Inconnue O-06-010 31/05/2022
GSELL-GRABER GSELL N-07-009 31/05/2022
ROMINGER-LICHTLE-SENFT O-06-011 31/05/2022
VOELKER SALESSE O-08-005 31/05/2022
BINI SOLDERMANN JEHL O-04-003 31/05/2022
REBMANN-ALBISSER O-07-004 31/05/2022
ZUSSLIN ACKERMANN HUBER LANDERER O-05-009 31/05/2022
FURSTENBERGER-HEROD FURSTENBERGER HEROD O-05-004 31/05/2022
RODRIGUEZ S-02-004 31/05/2022
RICH GROHENS O-03-008 31/05/2022
CLOR O-04-010 31/05/2022
SCHMITT GUGENBERGER MEYER ZUSSLIN S-01-005 31/05/2022
Inconnue S-03-006 31/05/2022
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