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Les concessions échues de Pfaffenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
KUENY-KASTLER N-09-006 01/01/2025
Inconnue N-14-013 05/11/2024
SCHROER SCHELCHER KASTLER CLAIR N-14-013-014 05/11/2024
SCHIERGER HAULLER ALTERMATH N-01-015-016 01/11/2024
Inconnue N-01-015 01/11/2024
DESCHLER BOESCH VOGEL N-10-007-008 22/08/2024
Inconnue N-10-007 22/08/2024
MILLION MEICH N-03-005 02/08/2024
THIRIET S-19-010 11/06/2024
Inconnue N-21-004 20/01/2024
FRICK KNIESEL N-21-004-005 20/01/2024
MEISTERMANN-BANIZET MEISTERMANN N-07-014-015 15/11/2023
Inconnue N-07-014 15/11/2023
Inconnue N-24-007 05/11/2023
SUBIALI SUHR N-24-007-008 05/11/2023
Inconnue S-12-012 26/04/2023
STRASBACH S-12-012-013 26/04/2023
HANAUER HAEFFELE N-13-016-017 10/11/2022
Inconnue N-13-016 10/11/2022
Inconnue N-24-009 01/08/2022
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