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Les concessions échues de Pfaffenheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.

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Familles
Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant
Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
KUTTLER MEYER N-09-009 27/08/2021
DELERS N-04-008 15/05/2021
ROSENKRANZ N-07-012 17/04/2020
KLEIBER ROSSE KELIBER FREUDENREICH BELLY S-19-001 21/10/2019
JENNY-SINACHER N-13-008 30/03/2019
KUENY FREUDENREICH N-03-003 19/10/2018
STEBER CADE N-08-015 18/06/2018
MULLER STEHLIN S-08-009 14/06/2018
LAMBERTI-FREUDENREICH S-12-008 01/02/2018
NOLL KUENY N-23-012 19/11/2017
FRIEDBLATT UNTERFINGER KAYSER-ROST N-15-015 02/05/2017
BARTHOLOME-MULLER N-17-006 19/10/2016
KASTLER HECK HAEFFELE S-18-004 05/03/2016
FREYTAG N-01-009 20/09/2015
MEHR KLEIN N-21-011 21/11/2014
FRICK KAISER N-02-007 14/09/2014
FREUDENREICH-KAMMERER N-22-006 05/04/2014
STRIFFLING MULLER N-19-005 06/01/2014
FLESCH COL-B-007 17/10/2013
BERINGER ROSSE N-09-013 19/09/2013
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