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Les concessions échues de Pulversheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
GESITS WURTZ C-05-159 23/07/2022
NIEMERICH HUEBER E-04-247 14/07/2022
BLIND B-11-126 22/04/2022
ELSAESSER HURTH GALLIATH D-02-186 14/12/2018
LAMEY HURTH A-10-050 30/06/2018
BISEL B-03-085 01/01/2018
DEL PUPPO GIUMINI GIUMINI MELESI D-01-177 30/11/2017
ZAGUI SCHERMESSER B-10-123 19/11/2016
ZAGULA BRITSCH A-05-025 30/09/2015
SPRINGER KENNEL C-02-141 29/06/2012
GRILLET F-07-299 21/05/2012
FOEHRENBACHER A-04-020 19/01/2012
BATAFFI CASPAR H-04-366 21/05/2011
KOLYSKO A-05-027 26/02/2010
SOBIESKI A-08-045 27/04/2009
Inconnue C-03-148 30/07/2008
RIEKASS ROELLY G-03-327 07/12/2007
ECKERT F-07-302 28/10/2004
BOHRER SCHILLING A-11-060 30/08/2004
STUDER F-04-285 07/01/2003
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