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Les concessions échues de Pulversheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
FRICKERT MEISTER C-06-170 01/01/2025
CHOJNACKI GONDEK NAWROCKI A-05-026 01/01/2025
WEHRLEN PELEGER PELEGER C-06-172 31/12/2024
WEHRLEN HABECKER C-06-168 27/12/2024
RIETSCH A-CIN-007 18/11/2024
DE BELLIS A-07-039 18/11/2024
WEISSER SCHUBHAU C-01-131 18/11/2024
HOFMANN RICH SAUTONIE D-01-180 18/11/2024
TOSCH MASSON WENGER E-06-254 18/11/2024
FILIPCZUK GUT SZEWCZUK E-05-253 17/11/2024
KALINIECKI KLAJNY RATAJCZYK SOBOLAK KALINIECKI E-05-252 17/11/2024
CANNET LACROIX A-CIN-005 17/11/2024
HEMETER A-CIN-006 21/09/2024
GRETTE RIISBEK C-06-175 20/09/2024
GIOVINAZZO ROSA MILETO MILETO B-03-077 26/08/2024
HAMMERER FRANCK D-02-188 31/12/2023
MEYER ZAGULA BRAUN A-07-034 27/12/2023
GROSHAENY HORN PFLIEGER PFLIEGER E-05-249 18/11/2023
NIEMERICH HUEBER B-05-093 18/11/2023
BERNDT ACKERMANN CESARE B-10-119 18/11/2023
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