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Les concessions échues de Ribeauvillé

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 259 enregistrements (13) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
FUHRMANN SECULA U-047 29/01/2023
VOGT LEIFFLE 14-06-055 17/01/2023
GINAT 11-04-052 04/01/2023
WEBER-STOLL WEBER BRAUN 4-12-134 25/12/2022
SCHNEIDER INGOLD GERBER 13-02-026 25/12/2022
WUEST 11-02-023 23/12/2022
SCHLIMMER-WOHLFARTH WOHLFARTH 10-03-033 22/12/2022
STERLEY 8-03-029 14/12/2022
SCHLATTER MEYER WARTH 14-06-053 07/12/2022
SUTTER BAUMERT DANZ 14-06-051 23/11/2022
STOQUERT 8-03-036 23/11/2022
ZIMMERMANN 5-03-028 19/11/2022
Inconnue 7-19-211 04/11/2022
SCHLATTER SCHLATTR OWALLER SONDERER 7-19-209 04/11/2022
Eck REUTHER WEGSCHEIDER ROGENMOSER EPP 9-08-100 02/11/2022
SURMELY 1-04-042 02/11/2022
GISSINGER COL-24 31/10/2022
DUMOULIN COL-37 15/10/2022
BREFIE 13-02-018 15/10/2022
DOTTERER DEAUBONNE KIEFFER 9-09-114 03/10/2022
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