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Les concessions échues de Ribeauvillé

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 217 enregistrements (11) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
HENNO SURMELY 8-03-035 11/05/2022
ANDRITT HOEGEL COL-02 07/05/2022
WOLF 11-04-051 30/04/2022
MEHLUI ECKERT 10-10-180 30/04/2022
WINTER-TRABER KIENTZ TRABER 10-08-131 30/04/2022
GROSSKLAUS GROSSKL SCHWARTZWAELDER 10-01-009 17/04/2022
OHL U-048 16/04/2022
HAAS HAAS-SCHAAL HAAS-BRITT 7-01-002 06/04/2022
OTTER HAAS 2-08-091 31/03/2022
FOESSER 15-02-019 26/03/2022
HECKLY BOEHRER 9-04-041 19/03/2022
VONFELT DEISZ 8-01-007 18/03/2022
WALRAFEN 10-05-080 16/03/2022
SIPP HALTER 7-16-164 24/02/2022
STAHL HUTZEL 8-03-033 15/02/2022
ZWICK SCHWARTZ 4-07-069 14/02/2022
RHEINE LANGOLF 7-23-265 10/02/2022
KELLER SIGRIST-RENZ SIGRIST JAEGLER ICARDI 4-05-052 26/01/2022
CHRIST-OWALLER CHRIST SCHMITT 7-10-090 19/01/2022
FUCHS FUCHS-KELLER BIRGY 4-02-015 17/01/2022
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