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Les concessions échues de Ribeauvillé

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
MATHIS HALTER SIPP 7-16-171 12/07/2024
FLESCH 1-04-049 03/07/2024
HIRTH KALSCH KOFFEL ROHM 1-02-014 30/06/2024
EBERHARDT MATHIS 8-03-040 29/06/2024
HABER 14-09-077 23/06/2024
FREY 10-02-023 08/06/2024
DREYER DREYER-KIENTZ MATHERN 2-08-089 03/06/2024
BORNERT SCHITTER SIPP 3-05-043 09/05/2024
SCHWACH HECKLY FOEHRENBACHER 1-03-026 26/04/2024
MOSER BOSSART RIPP 9-01-010 22/04/2024
DANGEL 10-11-196 18/04/2024
ROMANIUK SCHMIDT 8-03-038 11/04/2024
GIORGIUTTI GIOGIUTTI MATTLINGER COL-43 02/04/2024
SONDERER-FENAUD SONDERER LABORIE 4-09-095 31/03/2024
BOLLINGER 11-06-078 29/03/2024
DUMOULIN RITTER LEY 2-05-052 26/03/2024
FLöH-GRISS SCHMITT COL-45 18/03/2024
DUSSOURD MADER 9-07-079 12/02/2024
HAMANN COL-44 28/01/2024
STIRLING KELLER U-045 02/01/2024
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