Accueil

Les concessions échues de Ribeauvillé

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 239 enregistrements (12) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
WEISS-WISSER WEISS WEIL 7-05-044 30/09/2022
SCHELL 2-11-122 30/09/2022
SIRY 2-06-073 25/09/2022
Inconnue 8-02-024 25/09/2022
FREY-HOUPERT FREY 6-04-040 22/09/2022
ALLHEILY COL-21 18/09/2022
SOUAILLAT 4-11-116 09/09/2022
SIGRIST SIGIRIST SCHEIDECKER 7-14-140 08/09/2022
MARSCHALL INGOLD ANTONI 7-17-180 30/08/2022
FARNY FALLER 10-10-174 19/08/2022
GOETZ GOETZ-SCHMITT 7-10-098 09/08/2022
SCHWARTZ GERBER 7-03-027 07/08/2022
BIEHLMANN-FIX BIEHLMANN 4-08-090 19/07/2022
SIPP HALTER 14-01-004 06/07/2022
TEMPE BECHET DE BALZAN 2-11-124 03/07/2022
LIROT DIETRICH 6-10-096 22/06/2022
PETER KARCHER COL-22 20/06/2022
MICHEL KROPP MARSCHAL 14-01-003 13/06/2022
SCHMIDT SCHAAL 8-03-027 04/06/2022
FUCHS-MINCK MINCK MINCK-HALTER HALTER ENTZMANN 3-05-048 03/06/2022
Haut de page