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Les concessions échues de Ribeauvillé

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 304 enregistrements (16) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
HEITZ 1-01-001 19/08/2015
GEBHARD 1-01-002 01/01/2015
GERBER FRITSCH 1-01-003 06/12/2018
GUIDI 1-01-009 01/01/2006
REICHLE 1-01-012bis 18/04/2018
UEBERALL 1-02-019 06/10/2021
SCHWACH ENTZMANN 1-03-032 31/07/2011
SPITZ BALTENWECK KOEHLER 1-03-034 16/01/2019
MORGEN 1-03-035 07/05/2017
SPENLINHAUER KOLB 1-03-036 05/09/2017
SURMELY 1-04-042 02/11/2022
HARION 1-04-047 28/02/2018
GROSSKLAUS GROSSKL SCHWARTZWAELDER 10-01-009 17/04/2022
STOCKY SCHAAL 10-02-010 13/05/2021
DISSLER DISSLER-WAHLER FOLTZER 10-02-021 19/08/2012
SCHLIMMER-WOHLFARTH WOHLFARTH 10-03-033 22/12/2022
ERNST PANNENBECKER 10-03-040 04/01/2014
BECK LUTZ-BAUMANN LUTZ 10-03-044 13/11/2021
KAERCHER 10-03-047 02/03/2013
TRABER ENTZMANN BOECHLIN 10-04-060 31/10/2008
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