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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
KAPS-HERMANN 5-A-v-072 21/05/2025
DRESSLER 5-A-q-074 19/05/2025
ANCEL FUHRER 5-B-r1-015 18/05/2025
STROHECKER 5-B-c-002 09/05/2025
KEMPF WEBER MAGRON 5-A-d-042 06/05/2025
MILLION SOBLER 5-A-p-037 27/04/2025
FLODERER 5-A-b-006 26/04/2025
OFFLAND WEBER GSCHWIND 5-B-r1-013 26/04/2025
IDOUX-MINOUX 5-A-l-063 26/04/2025
RUCH KIENY 4-B-2-001 20/04/2025
MESSERER 5-A-l-065 19/04/2025
ABT 4-A-10-001 14/04/2025
Inconnue 5-A-r-027 14/04/2025
Inconnue 3-E-036 13/04/2025
MELAAB 5-A-r-012 09/04/2025
Inconnue 5-A-l-020 29/03/2025
MORATH 5-A-l-074 26/03/2025
KROHN SCHAERR 5-B-c1-008 25/03/2025
MAGRON SCHNEIDER 5-A-c-058 18/03/2025
ANCEL 5-A-v-049 14/03/2025
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