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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
BLAISE 4-C-21-009 26/09/2025
SCHAPPLER LAEUFFER 4-A-13-005 22/09/2025
VALENTIN ANTOINE SPINDLER 5-A-h-033 17/09/2025
RIETSCH BECKERT 5-A-t-050 14/09/2025
Inconnue 5-A-v-010 13/09/2025
RUCH 4-A-5-001 12/09/2025
PFEIFFER FARNY BAUER 5-A-d-038 09/09/2025
Inconnue 5-A-l-016 05/09/2025
HEYDT JEUNESSE BANZET BLUM STINNER 5-B-c-011 05/09/2025
SIMON BATOT 5-A-f-048 04/09/2025
AALBERG 5-B-p-010 04/09/2025
GOETT 3-E-020 30/08/2025
HIENLY TAPP 5-B-T-034 28/08/2025
SIPP 5-A-u-038 25/08/2025
BILZ GOETZ 5-A-E1-010 20/08/2025
VOGEL BAUER 4-B-12-014 20/08/2025
JEANCLAUDE GERARD 5-A-E1-013 20/08/2025
DI SCIULLO 5-A-u-071 18/08/2025
MILUTIN 5-A-p-072 16/08/2025
MATTER 4-B-3-005 13/08/2025
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