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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
LEIPP 5-B-r1-043 20/11/2025
MARCHAL 4-C-14-016 17/11/2025
SCHUH BRUNNER 3-F-009 17/11/2025
MARCHAL-BALLAND-THIVER 4-A-4-010 14/11/2025
MELTZ 5-A-n-040 13/11/2025
DAVIAUD-MELTZ 5-A-n-041 13/11/2025
Inconnue 5-A-t-056 09/11/2025
GRANDPRE 5-A-o-015 04/11/2025
SAUNER MICHLER NEFF CHRISTEN MARCOT 4-A-7-004 01/11/2025
BEYER 5-A-l-011 30/10/2025
SPIETH BRAUN 5-B-p-039 26/10/2025
BOTT-HORTER 5-A-c-021 23/10/2025
FREY 5-B-u1-017 19/10/2025
DEMAEL JAEGI THIRION DESCHAMPS WEGSCHEIDER 4-A-1-019 15/10/2025
KRIEGUER 4-C-21-011 11/10/2025
Inconnue 5-B-d1-023 08/10/2025
MEYER 3-A-038 07/10/2025
LAURITO 5-B-d1-002 02/10/2025
PLESSEN RIOTTE-BOHY BOHY RIOTTE BOHY-KRAEPIEL 5-A-c-037 01/10/2025
DEUTSCHMANN SIESS OCHS 5-A-v-067 30/09/2025
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