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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
GVOZDEN ARMBRUSTER GRASSLER 4-A-11-015 23/09/2024
PIERREL 4-A-8-009 17/09/2024
WEIBERG 4-C-21-017 14/09/2024
SPIETH PREISSIG 5-B-q1-026 12/09/2024
JAEGLER 5-B-a1-035 10/09/2024
GERHARDT SORGIUS-GERHARDT HUBER 5-B-c-017 05/09/2024
HUBER 5-B-b-017 05/09/2024
JEANPERRIN 5-A-u-010 04/09/2024
KUHN 4-C-14-014 29/08/2024
ROTH 4-A-8-001 25/08/2024
BES KALTENMEYER FREY 5-B-d1-030 07/08/2024
ANTENAT JACQUIN 5-B-s1-023 05/08/2024
JUNG RUCH 5-B-d1-016 05/08/2024
FLORENTZ ISLER 5-B-k-012 04/08/2024
HOTZ 5-B-d1-005 24/07/2024
MASSON 5-B-d1-043 21/07/2024
MICHEL 5-A-l-037 11/07/2024
FONTAINE 5-A-n-014 04/07/2024
Inconnue 5-A-k-038 04/07/2024
SCHNEIDER ANTOINE RUHLMANN 5-A-o-024 03/07/2024
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