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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
KRAEMER 5-B-b1-009 23/06/2024
Inconnue 5-A-l-014 19/06/2024
OBLIGER KOPF MELTZ 5-B-v1-037 19/06/2024
ZEHRINGER ANDRE 5-A-m-047 18/06/2024
LEIBBRANDT DUMONT 1-H-016 15/06/2024
ZIMMERMANN-GROSJEAN 5-A-t-074 11/06/2024
DAUB GSCHWIND NAEGELEN 5-A-t-065 10/06/2024
BENOIT MEYER 1-G-005 10/06/2024
BECK 5-COLE-012 03/06/2024
PINSMAIL BOUTET 5-A-E2-003 28/05/2024
MOREAU WEYGANDT 5-B-T-030 28/05/2024
OTTE BAUER 4-C-13-018 27/05/2024
WERNERT 5-A-a-072 25/05/2024
BARI MANCASSOLA 5-A-v-039 20/05/2024
Inconnue 4-A-6-010 18/05/2024
PFLEGER 4-A-10-013 17/05/2024
FREY LACOMBE KENTZINGER 3-E-002 12/05/2024
KELLER WALTER MANNHARD 4-C-16-005 11/05/2024
STAHL KOCH 5-A-EX-025 06/05/2024
KOCH 5-A-EX-024 06/05/2024
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