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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
BIEHLER SICHLER DIETLER 5-A-D2-001 10/09/2015
ANCEL GASPERMENT 5-A-g-018 03/09/2015
MULLER ROEDER CUNIN 5-A-I2-008 01/09/2015
LINDER DICKELMANN 5-B-v1-022 29/08/2015
MATTERN METZGER 5-B-S-008 19/08/2015
RUCH 5-A-E1-008 13/08/2015
SENGELE GERBER 5-B-t1-001 05/08/2015
KUNTZ JEANNETTE GRAFF 5-A-EX-083 05/08/2015
LOUTERBACH FACCHI 1-B-005 22/07/2015
GROHENS WIRTH 1-B-007 10/07/2015
WAGNER 5-A-a-005 03/07/2015
MULLER PONTON GRANGEORGE 5-B-R-018 16/06/2015
HEILMANN KREMPP 5-A-m-005 08/06/2015
LOUTERBACH GOETZ SCHMIDT WENDEL 4-B-28-003 09/04/2015
Inconnue 5-B-V-030 29/03/2015
Inconnue 4-C-19-013 21/02/2015
SPITZ 5-A-t-044 14/01/2015
BIEHLER REYNETTE CROMER ACKERMANN CHARPENTIER 5-A-B1-001 08/01/2015
SCHOEPF KELLER KAELBEL 5-A-u-065 17/11/2014
GUERRE ROTH FREDERICH 5-B-b-009 07/11/2014
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