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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
BENCH ECKERT 5-A-o-006 19/05/2013
MARCHAL 5-B-d1-036 04/05/2013
PITOISET LEIBBRANDT 5-B-a1-017 03/05/2013
WERNER 5-A-m-048 28/03/2013
DEROGY BEYER LENTZ ZAEPFFEL 5-A-EX-145 14/03/2013
SCHAECHTELIN 5-B-T-010 22/02/2013
SIMON FUHRER SEULBERGER 5-B-Q-004 06/02/2013
Inconnue 4-B-27-016 31/01/2013
BOES-WEYMANN 5-B-p-018 09/12/2012
FREDERICH 5-B-u1-014 08/12/2012
Inconnue 5-A-f-026 01/12/2012
HIRTH KORNMANN 5-A-q-018 30/11/2012
SCHWAB SCHIFFERLE BECHERER LEJAY 5-B-n-021 14/10/2012
GEYER ANCEL DAMISCH 1-D-010 10/10/2012
BENOIT HUMBERT 4-B-2-014 27/09/2012
SINGLER 5-A-p-047 08/09/2012
SPIETH MAGRON 5-A-g-016 04/09/2012
MERTZ 2-B-020 03/08/2012
THIRION PIERRON 1-O-001 29/07/2012
FUCHS JANTZY SPOHR 3-B-007 02/07/2012
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