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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
HIRTH 5-A-b-010 26/06/2012
GINGELWEIN KURTZ 5-A-C1-014 25/05/2012
SPIETH ADLOFF 5-B-r1-039 04/04/2012
BURGER MAURER 5-B-u1-038 01/04/2012
HURSTEL BENSCH JEHEL 4-B-27-011 14/02/2012
FOUR SCHERDEL 5-A-k-021 26/11/2011
GAUDEL DEPPEN 4-B-10-012 29/10/2011
MILLION GROSS 5-A-t-032 01/08/2011
VELCIN 4-A-8-008 15/07/2011
MEYER TEYBER JACQUOT 4-B-3-019 15/07/2011
BERSON-ZEIGER 4-A-10-021 29/05/2011
Inconnue 5-A-b-005 10/04/2011
Inconnue 5-B-S-004 15/02/2011
WENDEL 5-B-U-040 06/02/2011
JACQUIN SCHWARTZ 5-A-m-009 22/01/2011
KORTMANN PETRAZ KORALEWSKI 4-A-2-017 17/01/2011
SCHROTH WOELFFLE 5-B-b-011 15/01/2011
GRAFF ZIMMERLIN 2-A-040 10/01/2011
Inconnue 5-A-c-062 08/01/2011
LICKELMANN 3-B-019 29/12/2010
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