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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
KOENIG 5-A-m-033 25/11/2009
LAURENT 4-A-9-005 22/09/2009
GLOHR ERICHSON MEYER 5-B-V-039 11/08/2009
PIERREL PHILIPPE BATOT HAXAIRE 5-A-k-030 04/07/2009
BERNHARDT JAEGY 5-A-b-047 01/06/2009
SAEZ 4-A-5-005 10/05/2009
HELD 5-B-b1-008 12/04/2009
MAVAN ARMBRUSTER 4-A-12-029 06/04/2009
KAMMERER MEYER 5-A-I2-007 16/03/2009
Inconnue 5-B-c1-050 12/03/2009
REDELSPERGER 4-A-11-008 05/12/2008
Inconnue 4-B-9-014 23/11/2008
WALLNER 4-A-13-016 24/10/2008
DE LANGE 5-A-t-046 28/08/2008
SCHMODERER 5-A-q-068 19/08/2008
Inconnue 5-B-m-033 21/07/2008
BAESSGEN FEHRINGER 5-A-e-002 22/06/2008
DURAND 5-A-g-037 20/06/2008
Inconnue 4-B-5-001 17/05/2008
SIPP 4-A-6-012 21/04/2008
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