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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
FINCK 5-A-e-047 21/12/2010
SCHMIDTBERGER MULLER 5-B-U-011 06/12/2010
REDELSPERGER 5-B-f-002 04/12/2010
JOCHMANN BLEGER 5-A-m-059 29/11/2010
BARADEL BECKER 5-A-H2-008 02/11/2010
Inconnue 5-A-r-052 28/10/2010
WITTRICH 5-B-l-008 07/09/2010
Inconnue 5-B-U-035 07/09/2010
HABERSTROH SPIETH 5-B-s1-011 04/09/2010
COLIN SCHLACHTER 4-A-6-011 03/09/2010
BALLAND STARCK WISSLER BALLAND-ANDRE FASSLER 5-A-N2-003 29/08/2010
GUTH KUSTER 5-A-i-016 21/08/2010
BLAISE 4-A-5-014 28/07/2010
DAUM 5-A-b-036 11/07/2010
SCHWEITZER ROUVE KARL 4-B-26-006 17/06/2010
STAUB LOUX 5-B-S-010 02/06/2010
STAHL 5-B-W-014 07/04/2010
FESSMANN 5-B-V-007 09/02/2010
SCHAEFER FEYLER PIRSON 5-B-Q-005 18/12/2009
PIERREL-DEDIER 3-C-015 16/12/2009
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