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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
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Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
GUERRE THILIQUE 4-C-13-010 06/09/2000
THOMAS CARDI HABERKORN 5-A-s-005 06/07/2000
Inconnue 5-FAUSSE COMMUNE 01/01/2000
MAYER 4-B-1-001 20/09/1999
Inconnue 5-B-p-009 05/09/1999
SPIRY 5-B-s1-016 22/08/1999
MESSERER-HOF 5-B-r1-025 18/09/1998
Inconnue 5-B-p-044 16/08/1998
KAPS JUNGER 5-A-e-020 11/06/1998
Inconnue 4-A-12-021 30/01/1998
SPIESS WERLY 5-A-t-008 23/01/1998
MUNDGES UEBEL 5-A-s-032 04/12/1997
HOUSSEMAND MATT 5-A-o-011 23/11/1997
Inconnue 5-B-s1-038 19/10/1997
Inconnue 5-B-s1-035 01/09/1997
LEMAIRE 5-A-s-001 17/04/1997
LEHMANN MEYER PETITDEMANGE 5-A-f-008 23/02/1997
CONTI 5-A-h-046 20/11/1996
MARCOT NEFF 5-A-m-031 12/10/1996
SCHEIDECKER ICHTER 5-A-a-059 09/10/1996
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