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Les concessions échues de Sainte-Marie-aux-Mines

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille.

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration.

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe.

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 1280 enregistrements (64) pages
Familles Trier par ordre décroissant Emplacement Trier par ordre croissant Trier par ordre décroissant Fin de concession Trier par ordre croissant
STEM 5-A-k-004 13/02/1981
GAUDEFROY ZERR 5-A-a-041 24/11/1980
STOCKY KOEBERLE LOUTERBACH 3-G-006 03/12/1979
OBRECHT HERMANN-OBRECHT 5-B-Z-023 05/06/1978
ZURCHER URNER 5-B-E2-001 02/02/1978
ZIMMERMANN BURCK STRICH STRASSER RAPP 5-A-M2-010 09/05/1977
DRESSLER SCHWAB ZISETTE 3-B-025 05/07/1976
REDELSPERGER BLONER FLOMMERSFELD KLEIN 3-G-020 06/10/1975
JEHEL MARCHAL SERVAUTOUT BRESSON 4-A-13-009 07/07/1974
SINGHOFF SITTLER MULLER-SINGHOFF MULLER THALLINGER 5-B-C2-011 18/04/1974
REINFRIED-WINTER 4-B-25-015 04/02/1974
STECK GINGELWEIN FLORENCE 5-A-EX-045 10/04/1973
HOF ERTLE MESSERER 4-B-25-024 18/07/1972
LIROT-ZIMMERMANN 5-A-M2-009 19/05/1971
HANAUER NIERENBERGER DODIN MARTIN 5-A-B1-015 25/06/1970
Inconnue 5-A-A1-013 06/03/1970
Inconnue 5-B-U-010 31/10/1969
KAYSER HARTMANN DUBICH 5-A-EX-141 12/09/1969
BABU LACOUR 5-B-S-001 11/02/1969
BIENNER-LINDER 4-A-13-023 29/05/1968
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