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Les concessions échues d'Ungersheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 113 enregistrements (6) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
DEBENATH MISSLIN 1-V-251 01/03/2024
LEISS-GRASS 1-N-138 01/03/2024
ROTHENFLUE 1-S-204 01/01/2024
GLUCK ERNST ERNST-GUTH MARTINY 1-U-236 01/01/2024
FRETZ 1-Z-320 31/12/2023
WEBER FRIESS 1-X-287 30/12/2023
SITTLER SCHALLER HOLDER-HAENN 1-O-150 24/11/2023
SITTLER KNOERR SCHMIDT GROSS 1-G-075 17/11/2023
DEVERGRANNE PROBST ROMANN WINNLEN 1-M-130 10/11/2023
ROMANN-SCHULLER 1-L-127 27/09/2023
LAMOTTE SIMON 1-Z-322 18/08/2023
SCHMIDT 1-COL8-011 23/07/2023
BIEHLER REMETTER 1-COL8-018 16/07/2023
KALLFASS MILLION 1-S-207 15/06/2023
RASSER-SCHMITT GROHENS-RASSER 1-U-231 02/05/2023
GORNIAK OLCZEWSKA 1-Y-307 15/03/2023
GROFF SCHULLER 1-M-132 04/03/2023
HESS 1-N-143 04/03/2023
LANTZ KIMMICH 1-K-120 18/02/2023
JACOBERGER 1-F-059 31/12/2022
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