Accueil

Les concessions échues d'Ungersheim

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 87 enregistrements (5) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
ELBERT VONTHRON ROMANN SCHULLER 1-I-099 25/04/2022
HECKMANN FUCHS KURIGER 1-B-014 24/03/2022
WEINZAEPFLEN-GROSS 1-D-029 22/02/2022
ELSER GROSS 1-D-028 19/02/2022
LAROSE 1-C-021 02/02/2022
VONTHRON RIBER 1-W-262 10/01/2022
BIHR BOEGLIN 1-M-133 04/01/2022
MAUSES SCHAEDELEN 1-H-094 01/01/2022
STACHOWIAK 1-Y-304 09/12/2021
BOHRER MEYER SCHNEIDER 1-S-199 18/09/2021
SCHABLE-KUPPELIN 1-V-248 07/08/2021
LATUNER 1-G-082 01/08/2021
ROMANN-HAENN 1-I-101 16/07/2021
KRIBS HIRTZ 1-R-186 20/05/2021
BURGY MACKER 1-G-070 08/04/2021
FOHRER 1-O-158 22/02/2021
WITTMER 1-X-274 14/02/2021
GUTH WENTZ KOEHL 1-P-170 24/01/2021
LATUNER 1-F-062 21/01/2021
SIMON 1-D-031 04/12/2020
Haut de page