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Les concessions échues d'Ygrande

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 98 enregistrements (5) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
DUFLOUX 1-01-146 19/01/2008
CHALOT CLEMENT 1-04-086 18/10/2007
Inconnue 1-04-068 01/10/2007
GUNIA MIRSEMAN 1-06-106 22/04/2007
JAMET 1-04-128 08/12/2006
GILLARDIN 1-03-122 07/12/2006
BAYET RASTOILE 1-01-117 25/10/2006
BAYET .. 1-01-118 25/10/2006
FLINE 1-02-143 30/10/2005
GUNIA GUNIA 1-03-131 27/07/2005
PIOTON 1-01-181 22/11/2003
MELIN 1-01-172 27/05/2003
BENNE GOVIGNON 1-01-119 27/05/2003
BESSON DEMONET 1-02-161 28/11/2002
BOULATHON 1-03-170 02/03/2002
BOULATHON BOURDIER 1-03-139 09/11/2001
BOURDIER REMAUD 1-03-138 09/11/2001
BOUCULAT AUJOUANNET 1-02-056 15/04/2001
MOULENE BRISARD 1-04-113 01/04/2001
LASCAUX 1-04-011 01/01/1999
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