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Les concessions échues d'Ygrande

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 103 enregistrements (6) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
ROSSEEL LEMAHIEU 1-04-079 18/05/2022
VIRLOGEUX TOURAUD 1-01-171 23/03/2022
VIRLOGEUX 1-01-170 23/03/2022
BLOND 1-01-115 09/03/2022
TROUSSIER COGNET 1-01-156 22/02/2022
BARATHON 1-06-070 01/01/2022
Inconnue 1-02-149 29/11/2021
NATUREL COQUELIN 1-06-079 15/10/2021
CHAUMET 1-04-106 09/09/2021
CHARBY LECLERC FLINE 1-06-065 20/08/2021
AUFAUVRE 1-01-147 15/07/2021
TISSIER 1-06-068 01/07/2021
MAYET 1-06-069 01/07/2021
CHAZEAUD DELPORTE 1-06-062 01/05/2021
MAUFAY CHARDON 1-06-064 01/04/2021
BONNOT 1-02-150 02/03/2021
FAULCONNIER VALIGNAT 1-01-148 01/03/2021
MASSERET SIMONET FALENCHERE 1-04-096 01/03/2021
BESSON COGNET 1-04-160 11/09/2020
Inconnue 1-06-061 07/09/2020
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