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Les concessions en deshérence et les reprises de Montignac

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure donc plus de trois ans.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

- Deux procédures de reprise de sépultures ont été réalisée ,

  • une entre 2010 et 2013.
  • une entre 2017 et 2020.

A ce jour il n'y a plus de procédure en cours

les empalcements listés ci-dessous sont tous redevenu propriété de la commune qui au fur et à mesure récupère les emplacements pour les réatribuer à de nouvelle famille.

L'ensemble des démarches administratives est disponible au près de la société MSV ingénierie au 0667133943.

Il y a : 102 enregistrements (6) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
PELLEGRYE 2-C-076 23/01/2020
ILLISIBLE 2-C-074 23/01/2020
REQUIER 1-J-065 23/01/2020
DUMAS 1-F-115 23/01/2020
MANEIN DELBOS DELTEIL 1-F-091 23/01/2020
LAPEYRE-LECUYER LECUYER 1-F-089 23/01/2020
BAGNAUD 1-F-063 23/01/2020
THOMAS ET CHEYROU 1-F-054 23/01/2020
POFFENHOFF 1-E-102 23/01/2020
COLY-VAYSSIERE 1-E-055 23/01/2020
LABEILLE 1-D-018 23/01/2020
FOURCADE NEE LOZES 1-C-131 23/01/2020
NADAL 1-C-125 23/01/2020
MEYNARDIE 1-C-122 23/01/2020
JOUVAL 1-C-087 23/01/2020
SAUVANET 1-B-007 23/01/2020
HILDEBRAND 2-A-071 23/01/2020
CULINE 1-A-031 23/01/2020
GOUDAL 1-A-033 23/01/2020
DALBAVIE ET MAURY 1-A-066 23/01/2020
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