Accueil

Les concessions en deshérence et les reprises de Luttange

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure donc plus de trois ans.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

Il y a : 15 enregistrements (1) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
FRANTZ JOST 1-B-007 23/01/2020
FRANTZ-ROSER FRANTZ 1-C-031 23/01/2020
STEINMETZ MEYER 1-C-039 23/01/2020
FRANCOIS-DALSTEIN 1-D-018 23/01/2020
SERFONTAINE MARCHAL 1-A-007 19/06/2013
Inconnue 1-B-016 19/06/2013
SIEBERT SIBERT-NEYBOURGER HEMMER-NEYBOURGER HEMMER 1-B-035 19/06/2013
LARCHÉ 1-B-036 19/06/2013
COSTA 1-C-021 19/06/2013
JUNGER-FLONNER-HENTZIENNE 1-C-034 19/06/2013
Inconnue 1-C-035 19/06/2013
Inconnue 1-C-036 19/06/2013
QUENETTE 1-C-055 19/06/2013
Inconnue 1-C-063 19/06/2013
Inconnue 1-C-064 19/06/2013
Haut de page