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Les concessions en deshérence et les reprises d'Oudrenne

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 1 an au lieu de 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure maintenant 1 an.

Le délai d'attente pour qu'une mairie reprenne une concession funéraire de plus de 30 ans en état d'abandon dans un cimetière est réduit. Il passe de 3 ans à 1 an après que le constat d'abandon établi par la mairie a été publié. Cette mesure est destinée à permettre aux communes de reprendre des terrains affectés à ces concessions. suite au décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

Il y a : 37 enregistrements (2) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
EICH HILLARD 1-A-005 10/05/2022
MARCK VIGNERON TRITZ 1-A-007 10/05/2022
KINTZINGER MAYER 1-B-001 10/05/2022
EVEN 1-B-002 10/05/2022
Inconnue 1-B-006 10/05/2022
Inconnue 1-B-007 10/05/2022
ROSENFELDER EVEN 1-B-008 10/05/2022
BECHDOLFF TELLIEZ 1-A-013 26/10/2012
MALLINGER SCHMITT 1-A-024 26/10/2012
KAICHINGER VALET WERNER 1-A-026 26/10/2012
VEIDIG NEY 1-A-027 26/10/2012
HOERNER JUNGLING 1-A-039 26/10/2012
BECKER PERRIN WAGNER 1-A-063 26/10/2012
GUERDER LARCHEZ RETTEL 1-A-064 26/10/2012
SCHNEIDER WAGNER 1-A-079 26/10/2012
DAP 1-A-084 26/10/2012
RETTER STOURM 1-A-085 26/10/2012
LEITGEN JUNGLING 1-A-089 26/10/2012
SCHNEIDER ROELLINGER 1-A-093 26/10/2012
CHRIST HAAN 1-A-095 26/10/2012
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