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Les concessions en deshérence et les reprises de Vic-sur-Seille

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure donc plus de trois ans.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

  • Avis Municipal,
  • Information Municipale,
  • Communiqué de presse,
  • Acte de Notoriété,
  • Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
  • Convocation au 1er procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Etablissement des procès verbaux,
  • Convocation au 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Délibération du conseil municipal.
Il y a : 17 enregistrements (1) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
DUFER MORIAN LACAZE 1-A-005 10/05/2022
BERNAIX 1-A-031 23/01/2020
PELTRE BARBIER 1-A-033 23/01/2020
PENIN DUFER 1-A-066 23/01/2020
VENDREDY BRETON 1-A-056 19/06/2013
GROSMANGIN PHILIPPE 1-A-013 26/10/2012
DEIDDA MARROCU 1-A-024 26/10/2012
DEL SORDO LAURENT CAMATTE 1-A-027 26/10/2012
ZINT LECLERE LACASSE GRELIN 1-A-039 26/10/2012
LARUE MOREAU MATHIS 1-A-063 26/10/2012
FROMONT 1-A-064 26/10/2012
LORRETTE PERNET 1-A-084 26/10/2012
CORBEIL 1-A-107 26/10/2012
SINICCO 1-A-108 26/10/2012
FISCHER 1-A-109 26/10/2012
STEINER MOILLERON 1-A-114 26/10/2012
GOBBO BOF 1-A-118 26/10/2012
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