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Les concessions échues de Vic-sur-Seille

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 138 enregistrements (7) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
CARON PEZIN 1-A-151 29/03/2022
PELTRE BARBIER 1-A-033 31/07/2021
Inconnue 1-C-251 09/04/2021
CHEREQUE 1-A-103 03/03/2021
GLUCK 1-A-154 03/02/2021
TRAVAGLINI ROSSI 1-A-076BIS 28/09/2020
WERNER 1-A-160 25/07/2020
PATILLON 1-A-163 07/01/2020
THIRIET 1-A-166 02/12/2019
POIRSON ROBERT 1-C-262 17/11/2019
BRACH HAACK ELLES 1-C-368 11/10/2019
GUERRERO MARTIN 1-C-226 06/10/2019
ANCEL BAUER 1-C-218 23/06/2019
WALDENMEYER PECHEUR 1-B-514 12/09/2015
DENIZET SIMON 1-C-271BIS 17/05/2014
NOIRTIN ANDRE 1-A-038 25/11/2010
AUBIN MICHEL 1-C-286 05/11/2010
MOREL BARAT 1-B-492 23/04/2010
FONTANELLA MAZZA 1-A-125 25/04/2007
Inconnue 1-C-209 01/04/2003
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