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Les concessions échues de Vic-sur-Seille

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 147 enregistrements (8) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
MARCHAL 1-C-409 03/02/2024
CIARLET 1-C-405 12/10/1960
CUNIBIL DE BOVADILLA CLAUSSE 1-C-384 18/09/1964
HANS BLANCHET CLEMENT JUNKE 1-C-375 06/03/1951
MAIGE MASCHINO PAGLIA FAIVRE COURTOIS 1-C-372A 25/02/1959
BRACH HAACK ELLES 1-C-368 11/10/2019
HUMBERT 1-C-367 06/05/1933
MARCHAN 1-C-365 28/05/1950
GABRIEL 1-C-357 18/03/2024
ANDRE RAGUIN 1-C-356 14/03/2024
WALTER 1-C-355 28/02/2024
FAIVE GAMBS BOPPE 1-C-347 16/11/1922
SCHWARTZ COMTE 1-C-346 15/09/1964
PETIT CAPS 1-C-339 07/04/1955
HAUCK GRANDEMANGE 1-C-335 01/01/1900
THIRION LAVIOLETTE NOTIN 1-C-333 13/06/1925
MATHIOTE RASSEMUSSE 1-C-330 04/06/1925
FALLOT 1-C-329 04/03/2001
SEMARS SIMONET RIVIERE 1-C-325 28/11/1926
PIERRE DECRION 1-C-321 23/09/1935
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