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Les concessions en deshérence et les reprises de Mutzig

Procédure de reprise

Procédures d'abandon sur les sépultures ayant plus de 30 ans d'existence

Déroulement légal de la procédure de reprise

La procédure d'abandon est très longue et très précise. Une demande de constat de déshérence est formulée lorsqu'il parait évident qu'une tombe n'est plus entretenue ou qu'elle est délabrée. La période de la Toussaint permet aisément de constater si une tombe fait encore l'objet d'une attention particulière ou non.

La loi stipule que la première étape à effectuer dans ce processus est un contrat officiel. Il sera effectué par le maire ou son représentant, un adjoint, attestant de l'état d'abandon de la concession.

Suite à cela, les ayants droit doivent être trouvés par le biais des archives. Les actes de naissance, de décès et d'état civil sont consultés pour retrouver les personnes concernées.

Poursuite de la procédure

Si le propriétaire est trouvé, il est sollicité pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas contraire, la démarche se poursuit pendant 3 ans. Passé cette période, si aucun propriétaire ou descendant n'est trouvé, un deuxième constat officiel est réalisé. Si au bout de quelques mois toujours personne ne s'est manifestée, la concession peut être reprise.

Une procédure de déshérence complète dure donc plus de trois ans.

Déroulement de la reprise

La sépulture est ouverte, les éventuels restes des morts sont exhumés puis dirigés soit vers l'ossuaire du cimetière, soit vers une crémation pour une dispersion des cendres. Le respect des défunts reste primordial.

L'emplacement est remis en état pour pouvoir être réaffecté.

Liste des procédures en cours

  • Avis Municipal,
  • Information Municipale,
  • Communiqué de presse,
  • Acte de Notoriété,
  • Liste officielle des procès verbaux d'abandon,
  • Convocation au 1er procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Etablissement des procès verbaux,
  • Convocation au 2ème procès verbal du constat d'abandon et de déshérence,
  • Délibération du conseil municipal.
Il y a : 64 enregistrements (4) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Procédure de deshérence par ordre décroissant Procédure de deshérence Trier Procédure de deshérence par ordre croissant
LAPARLIERE MUNCH 2-B-003 10/05/2022
EBER METZ SCHOTT 2-D-008 10/05/2022
HARQUEL 2-D-002 10/05/2022
STECK 2-F-010 10/05/2022
RICHERT 2-F-009 10/05/2022
FRABOUI-JAKOBI 2-F-006 10/05/2022
REICHELT 2-F-004 10/05/2022
RUEFF SCHNEIDER BILDSTEIN 2-F-003 10/05/2022
BURSTERT LOGELIN TRIFFAUX WIAND KLEIN BURSTER 2-F-002 10/05/2022
STITZ-PIETRI 2-A-009 10/05/2022
DOER 2-A-008 10/05/2022
KLAYELE ROOS KLAEYLE 2-C-010 10/05/2022
FORNET COSTANZO 2-C-009 10/05/2022
CHIAVAZZO 2-C-002 10/05/2022
Inconnue 2-E-011 10/05/2022
GROTIAN MICLO 2-E-010 10/05/2022
SANTO 2-E-009 10/05/2022
KLOTZ 2-E-008 10/05/2022
MULLER-GROHENS 2-E-006 10/05/2022
HEINRICH 2-E-004 10/05/2022
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