Accueil

Les concessions échues de Mutzig

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 51 enregistrements (3) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
KIRSTETTER 2-E-042 22/09/2022
HUTT MIGNOT 2-D-013 06/07/2022
GASMAN KLAEYLE 2-A-020 21/01/2022
REIBEL KELLER 2-D-028 02/01/2022
FARNER-BLANSCHE 2-A-044 27/11/2021
GASSER 1-B-074 25/11/2021
WACK 2-F-063 25/11/2021
DIETRICH HUGEL 1-A-052 18/11/2021
FRITZ 2-E-043 06/11/2021
PHILIPPI-HIMBER 2-B-050 06/11/2021
RICHERT 2-F-009 06/11/2021
MINVIELLE JACOB 2-B-051 06/11/2021
STEYER-ECKSTEIN 2-B-091 30/10/2021
ENGEL SCHIR-ENGEL 2-C-054 30/10/2021
BURSTERT LOGELIN TRIFFAUX WIAND KLEIN BURSTER 2-F-002 28/10/2021
WIGISHOFF FISCHER 2-A-103 23/08/2021
DUVAL 1-A-113 07/08/2021
ANTONI HEITZ 2-F-139 30/07/2021
KAUFFER MUNCH ASCHENBRENNER 2-D-071 15/05/2021
ZOLL-ARBOGAST 2-B-132 08/03/2021
Haut de page