Accueil

Les concessions échues de Mutzig

Concessions échues

Les concessions ne constituent pas un acte de vente et n’emportent, par conséquent, pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de la concession et de sa famille. 

  • A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Les demandes de renouvellement ne sont en principe reçues que pendant la dernière année de la période en cours, ou au plus tard dans les deux années qui suivent l’expiration, avec effet à la date d’expiration. 

  • Lorsque la concession est expirée, le Maire en avise les survivants connus et demande l’apposition d’une pancarte d’information précisant la date de l’expiration de la concession sur la tombe. 

A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune soit deux ans après la date d’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation ou droit de repos de la dernière inhumation.

  • Si la concession n’est pas renouvelée, les familles sont invitées à reprendre les monuments, signes funéraires et autres objets placés sur la tombe. Faute d’enlèvement et au plus tard dans les deux ans qui suivent l’expiration de la concession, les monuments, signes funéraires et autres objets sont enlevés par la Commune qui en dispose conformément à la réglementation en vigueur, les frais d’enlèvement étant à la charge de la famille.
Il y a : 46 enregistrements (3) pages
Familles Trier Emplacement par ordre décroissant Emplacement Trier Emplacement par ordre croissant Trier Fin de concession par ordre décroissant Fin de concession Trier Fin de concession par ordre croissant
MEYER DRELLER 2-B-107 03/05/2024
HERRMANN METZ RING 2-A-113 18/04/2024
BURY MEYER 2-A-114 18/01/2024
AUDERER MEYER BURSTERT MEYER LIEN 2-A-061 27/10/2023
Inconnue 2-D-102 27/10/2023
CHAPPA-BRETTINGER 2-F-103 12/08/2023
MARTZOLFF 2-E-129 11/07/2023
Inconnue 2-C-117 07/07/2023
KLOTZ ANDRES 2-C-117+118 06/07/2023
KAUFFER 2-D-082 27/06/2023
KLOTZ-FORNER SCHUHLER 2-B-122 15/06/2023
SCHREIBER 2-D-084 14/06/2023
RING 2-F-182 14/06/2023
JEHL MARTIN 2-E-028 14/06/2023
VAUTHIER 2-D-117 14/06/2023
GUG 2-A-057 25/05/2023
PHILIPPI 2-B-110 30/03/2023
STUMPERT 2-COL-1-001 26/01/2023
WELLER 2-D-078 18/01/2023
REBMANN MULLER 1-A-099 18/01/2023
Haut de page